Conditions Générales de Vente

Mise à jour 05 mars 2022

Air Business Consultants Holding - 1 rue de la Haye 95731 Roissy CDG Cedex – France – Tel.: +33 17 379 17 17

registered in France RCS Bobigny 840047823 - TVA: FR 61 840047823 - EORI and as vocational agency under n° 326003110 60 - www.airbusiness.fr FR84004782300017

1. Objet

Air Business Consultants Holding (ci-après : « ABC ») est un organisme de formation multi-spécialiste, à

destination des professionnels du secteur aéroportuaire et des entreprises de services.

ABC édite et exploite le site web https://www.airbusiness-college.fr, site de présentation de l’organisme de

formation et des formations qu’il propose (ci-après : le « Site »).

ABC a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateur(s) ») de bénéficier de formations dans

le domaine de l’aéroportuaire (ci-après : les « Formation(s) »), ainsi que d’un accompagnement personnalisé

dans le cadre de ces Formations.

Les Formations sont dispensées à Paris, à proximité d’Orly, et concernent les postes suivants (ci-après : les

« Services ») :

• Agent d’escale commercial/litiges Bagages
• Agent de piste/Bagagiste
• Agent de coordination/trafic
• Flight Dispatcher
• Chef d’Escale

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services

proposés par ABC ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Ces conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site

et/ou consultables au sein des locaux de ABC.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services,

lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société Safe Handling Training, société à responsabilité limitée

immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 840 047 823 000 17, dont le siège social est situé 1 rue de la Haye

93290 Tremblay-en-France.

ABC est un organisme de formation enregistré auprès du préfet de l’Ile de France sous le numéro

11930825493. ABC est un organisme validé au Datadock.

ABC peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

 Adresse postale : 1 rue de la Haye 95731 Roissy CDG Cedex

 Téléphone : +33 17 379 17 00

 Adresse électronique : [email protected]

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :

 A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes

conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut

accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

 A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité

juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Utilisation des Services et navigation sur le Site

4.1. Utilisation des services

Pour utiliser les Services, les Utilisateurs peuvent appeler directement un conseiller ABC – dont le numéro de

téléphone figure sur le Site – par téléphone ou cliquer sur l’onglet « je m’inscris ». Les Utilisateurs autorisent

alors expressément ABC à accéder aux données fournies.

Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à ABC l’ensemble des informations marquées comme

obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée.

A la réception d’une demande d’inscription, ABC contacte l’Utilisateur afin (i) d’échanger sur le projet de

formation de ce dernier et (ii) de sélectionner l’offre à laquelle il souhaite s’inscrire. L’Utilisateur peut également

se rendre directement dans les locaux de ABC afin de choisir sa formation avec un conseiller.

A l’issue de ce rendez-vous à distance ou physique dans les locaux de ABC :

 Si l’inscription de l’Utilisateur est prise en charge par un organisme tiers : ABC envoie la demande

d’inscription et son devis à l’organisme finançant l’inscription de l’Utilisateur. Dès l’acceptation ou le refus

de financement par l’organisme, ABC le notifie par courriel à l’Utilisateur et, en cas d’acceptation, valide son

inscription et lui envoie toutes informations utiles et pratiques (programme de la formation, heure et lieu

de la formation, nom du formateur, etc.). En cas de refus, l’Utilisateur est invité à prendre en charge le

paiement de son offre selon la procédure décrite ci-après ;

 Si l’inscription de l’Utilisateur est prise en charge par l’Utilisateur : ABC refuse ou valide l’inscription de

l’Utilisateur. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur sera invité à régler la formation par carte bancaire ou espèces

directement à l’accueil de ABC au 5 rue de Copenhague Roissypole Bâtiment Aéronef 93290 Tremblay en

France ;

4.2. Inscription aux Formations

Lors de leur inscription à la Formation, les Utilisateurs doivent avoir pris connaissance des présentes conditions

générales, ainsi que du règlement intérieur accessible sur le Site (ci-après : le « Règlement intérieur ») dont

l’objet est de définir les règles de participation aux Formations et d’échanges avec les autres Utilisateurs, ainsi

que les accepter expressément, dans les conditions prévues à l’article « Acceptation des conditions générales »,

ci-après.

Le Règlement intérieur est joint à la présente en annexe.

5. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent à l’une des Formations est

matérialisée par la signature des présentes avant le paiement de la Formation.

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de celui-ci et/ou des

Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

L’acceptation des présentes conditions générales implique l’acceptation du Règlement intérieur.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve

est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions

générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

6. Description des Services

Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens

techniques que ABC juge les plus appropriés.

6.1. Services accessibles aux Visiteurs – gratuits

Les Visiteurs peuvent consulter sur le Site la présentation des Formations et les témoignages des Utilisateurs

ayant participé aux Formations.

6.2. Services payants

Les Utilisateurs peuvent souscrire aux Formations payantes dont les thématiques, les programmes, les dates et

les formateurs qui les animent sont indiqués sur le Site ou dans les locaux de ABC. Ces Formations sont listés à

l’article 1 ci-dessus. Les modalités pratiques sont déterminées par ABC en collaboration avec le formateur.

Les Formations certifiantes sont identifiées sur le Site. France compétences

Les Utilisateurs peuvent souscrire à ces Formations.

6.3. Formations exclusivement présentielles

Les Utilisateurs sont accompagnés par un formateur qualifié, pendant la durée de leur Formation et bénéficient

de classes en présentiel au sein des locaux de ABC, dans des classes dédiées avec le matériel permettant de

concrétiser les Formations.

6.4. Autres Services

ABC se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les

fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour fournir lesdits Services.

7. Conditions financières

7.1. Les Prix

Les prix des Formations sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros. Les Utilisateurs déclarent être informés que ABC, en qualité

d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de Formation.

ABC se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des

offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2. Facturation et paiement par l’Utilisateur

Les Formations font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par tous moyens utiles, lors de la

confirmation de leur inscription.

Les Utilisateurs procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur le Site et accordé –

le cas échéant – par ABC.

Le paiement s’effectue dans les locaux de ABC, par carte bancaire, virement bancaire, espèces ou tout autre

moyen qui sera proposé sur le Site. ABC ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Les Utilisateurs garantissent à ABC qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de

paiement choisi.

Pour information

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait utiliser son compte crédité sur son compte personnel de formation via la

plateforme publique Moncompteformation.gouv (https://www.moncompteformation.gouv.fr) (ci-après : la

« Plateforme »), SHT informe l’Utilisateur titulaire de compte que ce dernier doit accepter les conditions

générales ainsi que les conditions particulières destinées aux titulaires de compte disponibles à l’adresse internet

suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation et que

ces conditions générales et particulières prévalent sur les présentes conditions.

A ce titre et dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation, il est rappelé qu’aucun paiement

relatif à la Formation ne peut être réclamé par SHT à l’Utilisateur en dehors de la Plateforme.

Dans le cas où le montant de la Formation serait supérieur au montant des droits de l’Utilisateur sur son compte

personnel de formation accessible sur la Plateforme, il sera demandé au Titulaire du compte de payer la totalité

du reste à charge à la validation de la commande directement sur la Plateforme.

7.3. Prise en charge du financement des Formations

Les Utilisateurs ont la possibilité de demander la prise en charge du prix des Formations auprès de leur entreprise,

d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), d’un Fonds d’Assurance Formation (FAF), de Pôle Emploi, de

l’AGEFIPH ou de tout autre organisme de financement (ci-après : « l’Organisme de Financement »).

En tout état de cause, tout Utilisateur concerné doit informer ABC, lors de l’échange téléphonique ou du rendezvous

physique décrit à l’article « Navigation sur le Site et utilisation des Services », qu’il demande une prise en

charge du prix de celle-ci, en donnant toutes précisions utiles, notamment l’identité de l’Organisme de

Financement.

ABC prend alors attache avec l’Utilisateur et constitue avec lui le dossier de demande de prise en charge. Ces

démarches sont effectuées en-dehors du Site, selon des modalités déterminées d’un commun accord entre

ABC et l’Utilisateur.

La facturation et le paiement du prix de la Formation seront effectués conformément aux conditions de prise en

charge de l’Organisme de Financement.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que :

(i) A défaut de réponse favorable de l’Organisme de Financement, ils sont redevables du prix de la

Formation, dans les conditions prévues ci-dessus ;

(ii) Si l’Organisme de Financement n’a accepté qu’une prise en charge partielle du prix des Services, la partie

du prix non financée sera facturée et encaissée par ABC dans les conditions prévues ci-dessus ;

(iii) La demande de prise en charge auprès d’un Organisme de Financement reste de la seule responsabilité

des Utilisateurs, ABC n’intervenant que pour les assister dans la constitution du dossier de financement.

7.4. Retards et incidents de paiement

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une

somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction

des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis

de réception :

(i) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

(ii) La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes

dues par l’Utilisateur ;

(iii) La facturation au profit de ABC d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de

l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

8. Droit de rétractation

Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours, en conformité avec

l’article L121-20-12 du code de la consommation] à compter de leur souscription aux Services payants. Ils

peuvent exercer ce droit en adressant à ABC aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du

délai susvisé, le formulaire figurant en annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration,

dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation par un Utilisateur, ABC lui remboursera tous les paiements reçus de

celui-ci, sans retard excessif.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction

initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce

remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

A l’expiration du délai de rétractation, l’Utilisateur est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès

lors tenu de participer à la formation.

L’Utilisateur peut toutefois accepter expressément que le contrat le liant à ABC soit exécuté avant l’expiration du

délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la

date de début de la Formation qu'il a acceptée.

9. Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :

(i) Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de ABC ainsi que les feuilles

d’émargement font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii) Que ces données constituent le principal – mais non l’exclusif – mode de preuve admis entre les parties,

notamment pour le calcul des sommes dues à ABC.

10. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les

obligations qui suivent.

10.1. Lois et règlements

Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas

porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales

et/ ou sociales, notamment auprès des Organismes de Financement en cas de demande de prise en charge du

prix des Formations.

Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures

qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

La responsabilité de ABC ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2. Utilisation du Site

Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment

techniques, de l’ensemble des Services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec

les autres Utilisateurs et les formateurs, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur communiquer

dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces

relations et communications.

Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs et les formateurs,

prestataires de ABC ou salariés de ABC, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, ainsi que les

stipulations du Règlement intérieur.

10.3. Usage personnel

Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence

de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de

quelque manière que ce soit.

10.4. Fourniture d’informations

Les Utilisateurs s’engagent à fournir à ABC toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Plus généralement ils s’engagent à coopérer activement avec ABC et/ou ses prestataires en vue de la bonne

exécution des présentes.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations qu’ils fournissent à

ABC. Ils sont également seuls responsables de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.

Les Utilisateurs garantissent à ABC qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments, données et

informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre

de leur utilisation des Services.

11. Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent ABC contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconque

que ABC pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou

garanties aux termes des présentes conditions générales.

Ils s’engagent à indemniser ABC de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou

condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1. Comportements interdits – Liste non exhaustive

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

 Atteinte à l’ordre public ou violation des lois et règlements en vigueur ;

 L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire ;

 Contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité

ou la sécurité ;

 L’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;

 Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;

 L’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers ;

 L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et

activités décrits ci-dessus ;

 Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils

ont été conçus.

12.2. Copies et détournements prohibés

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept,

les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de ABC ou tout document / support

de cours transmis à l’Utilisateur dans le cadre de la Formation.

12.3. Atteintes à ABC

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou

empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ABC (iii)

tous détournements des ressources système du Site, (iv) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et

intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ABC ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (v)

tout manquement aux présentes conditions générales et/ou au Règlement.

12.4. Revente

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site,

ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ou tout ou partie de document / support de cours

transmis à l’Utilisateur dans le cadre de la Formation

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus

généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ABC se réserve le droit de prendre

toute mesure appropriée et notamment de (i) suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du

manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) publier sur le Site tout message d’information que ABC

jugera utile, (iii) avertir toute autorité concernée ou (iv) engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions

générales, ABC se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par

lettre, fax ou courriel. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par ABC, de l’écrit adressé à

l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure

préalable l’interdiction d’accès aux Services, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en

application des présentes conditions générales.

14. Responsabilité et garanties de ABC

14.1. Obligation de moyen

ABC s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle

une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et

acceptent expressément.

En particulier, ABC ne garantit pas aux Utilisateurs que les Formations leur permettront de réaliser leur projet

professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet.

A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la mise en oeuvre et l’achèvement de

leur projet sont de leur seule responsabilité.

14.2. Utilisation des données

ABC s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui

pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle

s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord

exprès de l’Utilisateur concerné.

14.3. Assurance

ABC certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle

s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du présent contrat.

14.4. Droit de propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété

intellectuelle sur l’ensemble des contenus ou supports de cours ou tout autre document transmis par ABC ou ses

prestataires dans le cadre des Formations. Il ne peut en faire commerce.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus

généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des

supports des contenus ou supports de cours ou tout autre document transmis par ABC ou ses prestataires dans

le cadre des Formations, sans l’autorisation de ABC sont strictement interdits et pourront faire l’objet de

poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

ABC est susceptible de collecter des Données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment lors de leur

visite du Site.

ABC s’engage à agir dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données

personnelles, notamment du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), qui s’applique à elle en sa qualité

de responsable de traitement indépendant des données personnelles qu’elle est amenée à obtenir dans le cadre

du Contrat.

ABC s’engage notamment à informer les personnes concernées, à respecter les droits des personnes concernées

et à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au maintien de la sécurité,

l’intégrité et la confidentialité des données personnelles échangées et d’empêcher que celles-ci soient

déformées, endommagées, perdues ou que des tiers non autorisés y aient accès, de quelque manière que ce

soit.

16. Résolution des litiges

16.1. Résolution à l’amiable

ABC et l’Utilisateur s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige ou différend qui pourrait survenir

entre elles.

Ainsi, l’Utilisateur est invité à contacter, avant toute action judiciaire, ABC au moyen des coordonnées fournies à

l’article 2 des présentes.

16.2. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation européen concernant le règlement amiable des

litiges, ABC adhère au Service du Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à

distance (FEVAD), joignable à l’adresse postale Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60, rue

la Boétie – 75008 PARIS et par courriel à l’adresse : [email protected]

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ABC, le Service du Médiateur peut être saisi

pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

ABC et l’Utilisateur restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours

à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16.3. Droit applicable

La conclusion, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes Conditions générales ainsi que ses suites

éventuelles, sont soumises à la loi française.

16.4. Compétence juridictionnelle

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige relèvera, par défaut, de la compétence exclusive des

Tribunaux de Paris. Toutefois, et conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le

consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du

Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la

survenance de faits dommageables.